Les règles financières applicables à la métropole du Grand Paris

La métropole du Grand Paris et ses onze établissements publics territoriaux, qui ont vu le jour le 1er janvier 2016, ont adopté leur premier budget courant avril. Au-delà des tâtonnements inhérents à tout changement de périmètre, l’exercice a mis en lumière plusieurs difficultés de taille induites par l’application des textes en vigueur.

Une neutralisation imparfaite

Le cadre fixé par la loi NOTRe du 7 août 2015 et par l’ordonnance du 10 décembre 2015 précisant les règles fiscales et financières applicables à la MGP reposait sur une neutralisation de l’ensemble des transferts de ressources et de charges opérés sur le nouveau territoire intercommunal.

À ce titre, les EPT bénéficient de deux reversements :

  • l’un en provenance des communes, destiné à compenser la restitution des impôts ménages perçus jusqu’en 2015 par les EPCI préexistants : le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) ;
  • l’autre en provenance de la métropole et visant notamment à neutraliser le transfert de la DGF des ex-EPCI : la dotation d’équilibre.

Le FCCT repose sur les produits de taxe d’habitation et de taxes foncières

http://www.lagazettedescommunes.com/451270/les-regles-financieres-applicables-a-la-metropole-du-grand-paris/

La région Ile-de-France, présidée par Valérie Pécresse (Les Républicain), a adopté jeudi la suppression du financement de logements « très sociaux » dans les communes qui en ont déjà beaucoup, une mesure contre laquelle a voté l’opposition de la gauche.

AFP.

La région Ile-de-France, présidée par Valérie Pécresse (Les Républicain), a adopté jeudi la suppression du financement de logements « très sociaux » dans les communes qui en ont déjà beaucoup, une mesure contre laquelle a voté l’opposition de la gauche.

La mesure dite « dispositif anti-ghettos », a été adoptée par 134 voix pour (la majorité LR-UDI-MoDem et le FN), et 63 contre (PS, EELV, FG, Radicaux de gauche). Avec cette délibération, le Conseil régional va mettre fin au financement des logements sociaux pour les ménages plus modestes (PLAI, dit logements « très sociaux ») dans les communes qui ont déjà 30% de logements PLAI et PLUS (logements sociaux pour les classes moyennes modestes).

Sur 1.300 communes franciliennes, 90 d’entre elles concentrent aujourd’hui 66% du parc social, a souligné Geoffroy Didier, vice-président chargé du logement, estimant « urgent de ne pas empiler de la pauvreté sur la pauvreté », et assumant « de vouloir briser la logique infernale des ghettos ». « La région pérennisera le financement de l’aide au logement social et très social », a-t-il assuré, mais « nous voulons procéder à un rééquilibrage territorial ».

« Dispositif anti-pauvre », « politique ségrégationniste », « position idéologique et anti-sociale »: l’opposition de gauche a dénoncé vigoureusement ce dispositif, en réclamant notamment une contrepartie pour obliger les communes en retard en matière de construction de logements sociaux. La majorité a évoqué une mesure « courageuse » et « attendue par les Franciliens ». Le FN a salué « une intention louable », proposant même un bulletin d’adhésion à la présidente de région.

« Le Grand Paris n’est pas une notion géographique »

Le préfet de la région Île-de-France, Jean-François Carenco, était lundi 7 mars l’invité des matinales « Hub du Grand Paris ». Lors de cet événement co-organisé par « La Tribune » et la Fédération nationale des travaux publics, il est revenu sur sa vision du développement du Grand Paris, dont il est aujourd’hui l’un des acteurs les plus influents.

Qu’est-ce que le Grand Paris pour l’un de ses principaux concepteurs, le préfet de la région Île-de-France, Jean-François Carenco ? Chargé de coordonner les projets relatifs à la montée en puissance de l’agglomération, l’ancien directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo au ministère de l’Emploi a détaillé sa vision du Grand Paris, ce lundi, lors d’un événement coorganisé par La Tribune et la Fédération nationale des travaux publics. Il espère ainsi que « d’ici trente ans, cohabiteront au sein du Grand Paris des édifices à la pointe de la modernité avec des petits cafés et des petits théâtres ». Et d’ajouter que, « s’il est bien expliqué, ce projet devrait rassembler ».

Conflit avec la région

Pourtant, force est de constater que le Grand Paris, dans sa forme actuelle, n’est pas encore accepté par tous. Il y a notamment des conflits concernant le périmètre de la métropole du Grand Paris (MGP), le volet institutionnel du Grand Paris, qui se limite aux départements de Paris et de la première couronne, et qui s’oppose donc au périmètre de la région Île-de-France, le « très Grand Paris », que certains auraient jugé plus adéquat.

La nouvelle présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a notamment déclaré publiquement qu’il valait mieux abandonner le projet de métropole du Grand Paris pendant qu’il en était encore temps. Ce à quoi le préfet Carenco répond que la représentation nationale a voté la loi définissant le périmètre de la métropole à l’unanimité en commission mixte paritaire (CMP) de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le Grand Paris n’appartient à personne »

Du reste, la question du périmètre n’est pas forcément la plus pertinente, selon le préfet. « Le Grand Paris n’est pas une notion géographique », explique-t-il. Et de justifier : « Le Grand Paris est une aventure qui s’étend sur l’aire urbaine de Paris. Certes, sa traduction politique ne reconnaît pas l’ensemble du champ du Grand Paris. Mais cela signifie aussi que le Grand Paris n’appartient à personne et c’est donc à l’État d’en impulser la dynamique ». Jean-François Carenco se veut par ailleurs pragmatique. « L’opposition entre l’État et les collectivités locales tient du conservatisme absolu. (…) Il n’y a aucune raison que l’État ne s’occupe pas de l’agglomération capitale. D’autant que les collectivités locales situées sur ce territoire sont parcellisées et n’ont pas l’habitude de s’entendre », constate-t-il.

« Londres est une ville qui exclut et qui ne construit plus ! »

La gouvernance de la métropole est, certes, encore à améliorer, mais force est de constater que le projet du Grand Paris est globalement lancé. Les premiers coups de pelle ont été donnés. Ainsi, en matière de construction de logements, « l’année 2016 sera encore meilleure que l’année 2015 », promet le préfet. Et, concernant la construction des lignes du Grand Paris Express, « la Société du Grand Paris (SGP) va dépenser 1,4 milliard d’euros cette année; et la RATP et la SNCF, 2 milliards d’euros », se réjouit le préfet.

De quoi poursuivre avec des forces nouvelles « la guerre féroce entre les métropoles internationales qui vise à déterminer là où l’on vit le mieux », note Jean-François Carenco. Mais ce n’est pas pour autant que le Grand Paris devra oublier les effets pervers qu’induit une politique de développement économique ouverte sur le monde, notamment en matière d’accroissement des inégalités. D’autant que d’autres métropoles, Londres en premier lieu, ont déjà fait cette erreur. « Je préfère Paris à Londres », assure Jean-François Carenco car « Londres est une ville qui exclut et qui ne construit plus ! », à l’inverse de Paris. Charge donc aux acteurs du Grand Paris de mêler aux mieux les objectifs économiques et sociaux.

Comment les gares du Grand Paris changent la donne

Des pans entiers de villes vont se trouver modifiés par le début des travaux. Rendant la concertation entre l’Etat et les élus encore plus nécessaire. Exemple à Créteil.

Du tracé au réel. Sept ans après les discours fondateurs sur le Grand Paris, les chantiers de construction des 68 gares du réseau de transports entrent enfin dans une phase active. Première construite, la ligne 15 sud comptera, le long de ses 33 kilomètres, 16 gares dans 22 communes. A Fort-d’Issy-Portes de Vanves, les travaux de génie civil démarrent en avril. Fin févier, Vitry a signé son permis de construire. Champs-sur-Marne a démarré ses travaux de déboisement. L’enjeu de ce « super métro » censé soulager le RER et accompagner la transformation métropolitaine de Paris ne se cantonne pas aux transports. Ces nouvelles gares et leurs terrains adjacents sont un puissant levier de transformation urbaine qui suscite des appétits. Matignon vient de lancer lundi un ­concours d’architecte international portant sur les quartiers de gares baptisé « les Hubs du Grand Paris », dont les lauréats se verront céder des terrains ou des droits à construire.

Créteil, terrain de jeu des architectes dans les années 60, sera-t-il sélectionné ? La Ville ambitionne en tous les cas de renouer avec son histoire.  « Il n’y a plus des centaines d’hectares à bâtir : là, on restructure, on comble les vides, mais certains pans de villes seront plus attractifs. Autour de la gare de l’Echat se trouve un quartier d’affaires un peu obsolète », explique le maire Laurent Cathala. La construction de la gare, accolée au métro et enserrée dans un tissus urbain dense a été confiée à l’agence ANMA (Nicolas Michelin). Parvis, lumière naturelle… L’objectif est de créer de nouvelles ­connexions et de requalifier le quartier. La gare sera surplombée par 200 logements étudiants, 120 logements en accession et 6.000 m2 de bureaux. Ces travaux seront confiés à un groupement (Nexity, Michel Guthmann architecte, 5 + 1AA et BASE).

Friche de l’hôpital Mondor

Chef d’orchestre de ces projets, la Société du Grand Paris (SGP) s’est vu confier par le législateur une compétence d’aménageur dans un rayon de 400 mètres autour des gares en sus des transports. L’objectif est double : limiter la spéculation immobilière et permettre à la SGP de rentabiliser ses travaux. Car son budget a beau être conséquent, le Grand Paris Express coûte cher, entre expropriations, démolitions, stockage des machines et des déblais. Rien que pour la ligne 15 sud, la SGP a dû racheter 33 hectares. En revendant des charges foncières une fois les gares construites et les voies posées, elle équilibre ses comptes. Sur 16 gares, 11 présentent un potentiel immobilier. A Créteil, elle réaménagera aussi un parking et une friche de 5 hectares rachetée à l’hôpital voisin, le centre Henri-Mondor. Un projet encore en réflexion, sur lequel élus et Etat travaillent de concert «  C’est le cas dans la plupart des villes. L’Etat ne dit pas ôte-toi de là que je m’y mette ! Le dialogue est permanent et les élus gardent un vrai pouvoir. En revanche, nous devons leur signifier certaines choses comme le fait qu’on ne peut pas bâtir que des quartiers d’affaires », explique Benoît Labat, le directeur des affaires territoriales de la SGP.

Les acteurs prolifèrent

La concertation est d’autant plus poussée que les acteurs prolifèrent : aménageurs municipaux, opérateurs de l’Etat (hérités de l’ère des villes nouvelles), promoteurs privés. Les aménageurs d’Etat ont la part belle, en particulier pour les opérations d’envergure car les élus préservent ainsi les finances des SEM municipales. «  Nous avons recours à des opérateurs divers, cela stimule la créativité », assure Laurent Cathala. Non loin de l’Echat, c’est donc un autre opérateur d’Etat qui a été choisi : Grand Paris aménagement (GPA). «  Dans un triangle enserré entre l’autoroute et la nationale, GPA va bâtir entre 1.400 et 1.800 logements et une école. C’est un enjeu technique difficile, le site étant très contraint par la présence de nombreux réseaux et d’anciennes carrières », explique Michel Bournat, le directeur territorial de GPA. Les deux opérateurs d’Etat disent ne pas se sentir en concurrence, et la municipalité garde la main. D’ici à quelques semaines, elle devra trancher. Accepter des immeubles plus hauts pour faire financer l’école par les promoteurs privés ou desserrer l’étau de la bourse municipale ? Sérieux dilemme. Pas sûr que toutes les villes aient autant le choix.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-des-marches-publics/021718314676-comment-les-gares-du-grand-paris-changent-la-donne-1207502.php?w4tDG7PjrpDYOAMV.99

Jean-François Carenco, préfet de l’Ile-de-France : « Un enfant nous est né, la métropole du Grand Paris ; on va le faire grandir, il sera polytechnicien »

Avec un franc-parler plutôt rare dans la haute fonction publique, ce représentant de l’Etat est convaincu du bien-fondé de la MGP. L’unanimisme et le perfectionnisme sont d’ailleurs pour lui les alliés absolus du conservatisme.

Le préfet Carenco a le tempérament pionnier. Son terrain de prédilection est la métropole. Il a notamment activement participé à la mise en place d’un modèle du genre, la métropole du Grand Lyon. Il compte bien utiliser cette expérience réussie pour transformer l’essai avec celle du Grand Paris. Pour ce faire, il a l’appui des plus hautes autorités de l’État, le contact avec les élus – tous les élus –, le sens de l’organisation d’un territoire. Il est préfet et le fait savoir, avec la certitude tranquille de ceux qui tiennent les leviers de l’État et les moyens financiers. Pour rassembler tous les acteurs avant une décision, la meilleure adresse est encore celle du bureau du préfet. Jean-François Carenco en est en tout cas convaincu, et il le démontre. Il rationalise le nouveau découpage territorial de la métropole issu de la loi Lebranchu, il dénonce avec fougue ceux qui veulent une métropole aux dimensions de l’Île-de-France, il remet sobrement à sa place Valérie Pécresse, la présidente de la région, en lui rappelant que ses pouvoirs en matière d’emploi ne sont pas extensibles, il menace clairement de traîner devant les tribunaux les départements qui sortiraient de leur champ de compétence. Lui parle-t-on de la fusion programmée des Hauts-de-Seine et des Yvelines, il lâche : “je regarde cela avec un grand sourire”.


Propos recueillis par Jean-Michel Lamy

La métropole du Grand Paris (MGP), c’est le versant institutionnel du Grand Paris. C’est un processus qui a démarré avec les affaires de transport – le réseau express, CDG express, Eole, améliorations des RER – et à la clef, des investissements de 30 milliards d’euros. Puis, à l’initiative de Manuel Valls, Premier ministre, il y a la mise en place d’un ensemble de politiques publiques denses et assez fortes, que ce soit sur la culture, le logement, les zones d’activité, les CIM (Comité interministériel), les OIN (Opérations d’intérêt national), dans l’ère urbaine de Paris, et pas dans le dessin de la métropole. À l’arrivée, il y a ce versant institutionnel, la MGP, qui recouvre l’ancienne Seine et Oise – la petite couronne et Paris.

La naissance de la MGP

L’État est légitime à s’occuper de sa région-capitale. Historiquement, c’est l’État qui a fait Paris et les villes nouvelles, mais les temps changent. L’État s’en occupe toujours, c’est le rôle du préfet. Mais il est plus que légitime qu’émerge une instance politique démocratique capable aussi de s’occuper de ce territoire, c’est la métropole du Grand Paris. Ce n’est pas l’habitude en Île-de-France d’avoir une coopération tous azimuts entre tous les acteurs concernés !

Donc ça démarre petit, et ce 22 janvier 2016, si j’ose dire, un enfant nous est né, la MGP, et on va le faire grandir. Je pense qu’il sera un grand enfant, qu’il sera polytechnicien, ce sera un génie ! Certes, il y a plein d’éléments, comme Paris-Saclay ou la zone de Roissy, qui ne sont pas dans la métropole. Certes, l’État fait naître cette affaire alors que certains disent “ça ne sert à rien, c’est une coquille vide”… Il faut juste raison garder.

“Ce n’est pas l’habitude en Île-de-France d’avoir une coopération tous azimuts entre tous les acteurs concernés !”

La France ne s’est pas faite en un jour, la MGP ne se fera pas en un jour non plus. L’État est légitime à s’occuper de cette région Île-de-France. Dans tous les pays du monde ça marche de cette façon. Partout il y a des structures participatives, démocratiques, concentrées. C’est ce qu’on essaye de faire naître, même si ça heurte un peu les gens.
Si vous allez à Saint-Arnoult, est-ce que vous vous sentez place de la Cité au cœur de Paris ? Ce débat, il a lieu partout en France. À Lyon, à Bordeaux, il y a aussi débat entre la région et la métropole. Il n’y a qu’en IdF où l’on dit “ce serait bien que la région soit la métropole”. Pierre Veltz, ancien pdg de l’établissement public Paris-Saclay, est pour. Mais “il n’est rien” : les fonctionnaires ne sont pas autorisés à donner leur avis dans un débat politique. Je suis contre cette idée. Il n’y a aucune raison…

La logique de regroupement

L’Île-de-France, pour le préfet de région, c’est Paris au service de la métropole, c’est la métropole au service de la région. Moi, en tant que préfet, comme les élus qui sont dans cet état d’esprit, je travaille pour les habitants. Je connais beaucoup d’élus qui le soir rentrent fatigués ! Quand ils n’ont plus de mandat, ils ne sont plus rien. J’ai la réputation d’être un peu jacobin, mais je défends l’idée qu’être élu c’est un vrai sacerdoce. Sinon, on n’est plus en République. Qu’est-ce que c’est que ces attaques permanentes contre la démocratie ? Vous voulez quoi ? Une bonne dictature ou une joyeuse pagaille ? La démocratie, c’est ce qui fait qu’on a une communauté de destin et qu’on est un pays envié. La “République bashing”, le “Hollande bashing”, il y en a marre.

Bon, c’est vrai, je pense qu’au plan institutionnel, on est au milieu du gué. Il y aura encore des évolutions. Il y a vraisemblablement un peu trop d’acteurs sur le terrain de jeu. La démocratie va s’exprimer. Cet enfant est né, cela va changer la donne et s’organiser autour de la MGP. Regardez les EPT (Établissement public territorial), c’est le chemin de l’évolution. Cela permet de rééquilibrer les choses. Dans la métropole, il y a 129 communes, dont Paris, et la plus petite qui a moins de 1 000 habitants.
Partout en France, les communes se regroupent soit sous la forme de communes nouvelles, soit sous la forme de communautés d’agglomération. Ça marche. Et la région IdF resterait à l’extérieur de ce mouvement. Au nom de quoi ? Le regroupement a fait ses preuves, il crée de la dynamique et à terme des économies. Dans le périmètre de la métropole, on a essayé de bâtir des regroupements de communes à hauteur de 500 000 à 700 000 habitants. Ce sont les douze EPT (Établissements publics territoriaux). Les élus ont tous voté et tous ont installé leurs sièges. Tout est en place depuis le 1er janvier. Bien sûr, les découpages sont des compromis. Il n’y a pas de solution où tout le monde est content. L’unanimisme est l’allié absolu du conservatisme !

Les douze EPT (Etablissement public territorial)

La métropole a douze frères et sœurs (les EPT) et ensemble, ils vont construire l’avenir. Les communes datent des paroisses de Saint-Martin, au IVe siècle, et vous voudriez qu’en 2100 on fonctionne de la même manière ? Regardez Londres ou Berlin. Essayons de nous en rapprocher. Que la construction ne soit pas parfaite, c’est clair. Qu’on soit au milieu du gué, je le répète. Mais vous aurez un bureau de la Métropole à 20 personnes, qui peu à peu va se prendre en main. Le perfectionnisme, c’est du conservatisme car ça n’existe pas.

Il y a des vitesses et des réalités de regroupement différentes selon les territoires, mais tout converge vers une rationalisation, non aboutie aujourd’hui je vous le concède, mais une rationalisation où ensemble des élus peuvent exprimer une volonté commune.

“Les communes datent des paroisses de Saint-Martin, au IVe siècle, et vous voudriez qu’en 2100 on fonctionne de la même manière ?”

Paris, c’est un gros EPT extrêmement abouti. D’un côté, on a mis ensemble des communes, là il y a des arrondissements. Le gouvernement a donné son accord pour transformer Paris en une collectivité territoriale sui generis où le département et la commune fusionneront. C’est de la rationalisation. Cela fait des dizaines d’années qu’on en parle. Ce gouvernement réalise ces avancées. Le monde évolue à une vitesse fantastique. Il faut que nos collectivités évoluent avec pour objectif absolu le bien-être dynamique de ses habitants.

La clarification des compétences

La nouvelle clarification des compétences entre les collectivités locales décidée par la loi ? C’est une évolution, globalement tout le monde l’a demandé. Il y a un certain nombre de compétences auxquelles tout le monde tient, notamment la culture, qui reste une compétence partagée par tous. Heureusement. Pour le reste, le Parlement – je rappelle que c’est le peuple – a essayé de dire “évitons que tout le monde s’occupe de tout, évitons les participations croisées”.

Les départements qui voudront exercer des compétences pour dépenser de l’argent et prendre des initiatives hors de leur champ ? Eh bien leurs actes seront déférés aux tribunaux. J’exercerai ce job. Ce n’est pas normal que tous les départements aillent les uns après les autres à Shanghai pour faire coucou, cela n’a pas le sens. Avant je n’avais pas le moyen de les arrêter, maintenant oui.

“Il y a un certain nombre de compétences auxquelles tout le monde tient, notamment la culture, qui reste une compétence partagée par tous”

C’est une clarification pour le citoyen : savoir qui fait quoi. Il faut un temps de discipline collective. La République c’est l’effort, c’est la règle, c’est le respect. Par parenthèse, comment je regarde le projet de fusion des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ? Avec un grand sourire.

Je lis certes tous les rapports de la Cour des comptes ! Elle a pour particularité de faire des vieux rapports, sur des situations anciennes par nature. Mais c’est très utile de rappeler les gens à l’ordre, je suis contre les mondes parfaits. La perfection, c’est un totalitarisme. Heureusement qu’il y a la Cour pour dire qu’il y a des dérives. Elle le fait avec un pouvoir d’influence. Parfois, les magistrats de la rue Cambon en rajoutent un peu – c’est le fonctionnement de nos institutions. Des gens peuvent être cités devant les tribunaux, mais la Cour ne le fait pas.

Il y a des erreurs, des choses inexactes. Il y a 500 000 élus en France. Est-ce que la tâche d’une douzaine d’entre eux doit retomber sur tous ? Ce n’est pas bien, ça s’appelle la “démocratie-bashing”.

La relation avec la Région

Sur le front économique, Valérie Pécresse, la nouvelle présidente de la région IdF, veut réunir une “Conférence régionale pour la croissance, l’emploi, la formation et les conditions de travail”. Je l’ai vue, on se connaît. La région n’a pas de compétence emploi, qui suppose un accord, une délégation de compétence qui n’existe pas. Je crois que ce que Valérie Pécresse a voulu dire au-delà des textes – et je suis d’accord avec elle – c’est que la situation de l’emploi nécessite un travail commun État/partenaires sociaux plus ou moins représentés par Pôle emploi/région. Sur ce terrain, je n’ai aucun doute que ça va marcher. C’est aussi la position du président de la République et du Premier ministre. Il faut travailler ensemble plus loin et plus fort. J’espère qu’on va arriver à mettre en œuvre tout cela dans le mois qui vient. Manuel Valls rencontre en ce moment chacun des présidents de région, je les laisse discuter.

La mission du préfet

Comment je définis ma mission ? Un préfet par nature a mission de rassembler par et pour la République. C’est un moine prêcheur du rassemblement, pour une République tolérante, ouverte, laïque.

Le préfet c’est l’incarnation, dans le territoire où le chef de l’État l’a nommé, des valeurs de la République. C’est lui qui rappelle que la République n’exclut pas, ne divise pas.

Ensuite, un préfet c’est celui qui applique les politiques publiques décidées par le gouvernement. Comme il le fait dans un territoire, c’est nécessairement en bonne intelligence avec les élus.

Dans les missions à Paris, il y a effectivement le rôle d’aménageur. On a réinventé les CIM, les OIN, on s’occupe des aéroports, du train, je me sens la mission de faire en sorte que Paris, sa métropole, sa région, soient les acteurs majeurs du développement de la France. Les préfets croient à leur pays. Je vais faire en sorte avec les moyens financiers qui me sont donnés par le gouvernement, les moyens réglementaires et légaux qui me sont donnés par les lois, les moyens d’influence qui me sont donnés par ma mission, de rassembler et de faire les transformations utiles au développement.

“Un préfet c’est un moine prêcheur du rassemblement, pour une République tolérante, ouverte, laïque. Le préfet c’est l’incarnation, des valeurs de la République. C’est lui qui rappelle que la République n’exclut pas, ne divise pas”

Un préfet ça rassemble, ça trouve des solutions, y compris quand une société peut faire faillite. Il s’agit alors de rassembler tous les moyens pour que l’activité redémarre. Je le fais avec les administrateurs judiciaires et les tribunaux de commerce. Lorsqu’Airbus Group veut lancer un satellite, on se parle. Lorsqu’il s’agit de développer FedEx à Roissy, on fait une réunion dans mon bureau.

Sur les Jeux Olympiques, j’ai une lettre de mission. C’est une fête du sport, et à plus long terme, si l’on gagne la candidature, c’est au moins aussi bon que la Coupe du monde de 1998 pour le moral de la France. Il faut anticiper et améliorer un certain nombre d’aménagements. J’en ai la charge. Je travaille avec les élus. S’il s’agit de déplacer une ligne électrique ou de construire le village olympique, il faut le faire ensemble, et le seul endroit où les moyens techniques et financiers de l’État sont là, c’est la préfecture.

Pour l’Exposition universelle je pense que c’est bien s’il y a un continuum avec les JO. Pascal Lamy est en train de concevoir cette approche. C’est l’homme en France qui pense le plus “international”. Le Premier ministre m’a demandé de me mettre derrière lui, ce que je vais faire.

Bio express
Aménageur
Le préfet Jean-François Carenco est trop pudique pour se réclamer de l’héritage de “Paul Delouvrier”, ce préfet nommé en 1961 délégué général du District de la région parisienne, que le général de Gaulle chargea de mettre “de l’ordre dans ce bordel”. Mais c’est bien le sens de la mission qui lui est confiée par François Hollande et Manuel Valls depuis 2015. Jean-François Carenco sera un aménageur. Énarque et HEC – comme le président de la République –, passé par les différents cabinets ministériels de Jean-Louis Borloo, il a acquis un sens de la mesure qui s’accompagne d’un franc-parler assez rare dans la haute fonction publique.

Territoires du Grand Paris : Création des EPT : le vademecum

Accompagner les élus et leurs équipes dans le processus de création des établissements publics territoriaux (EPT). Telle est la vocation du Vademecum que vient de publier la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Ce document, qui sera progressivement enrichi, sera prochainement complété d’une foire aux questions (FAQ) mise en ligne sur le site de la mission.

Le document rappelle en préambule, que « la métropole du Grand Paris est organisée, conformément à la loi Maptam, en territoires, d’un seul tenant et sans enclaves, d’au moins 300 000 habitants ». « Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des territoires distincts », précise également la loi.

Règles de définition des périmètres des EPT :

« Les EPT, sous réserve de caractéristiques spécifiques décrites dans la loi NOTRe (art. L.5219-2) sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes », précise le vademecum. L’ensemble des territoires de la métropole seront créés au 1er janvier 2016 non pas du fait d’un arrêté préfectoral comme c’est le cas pour les Etablissements publics de coopération intercommunal de droit commun, mais par la loi.

Un décret en Conseil d’Etat fixera leur périmètre, « après consultation, par le représentant de l’Etat dans la région Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis ».

Règles présidant à l’établissement des périmètres :

–       Insécabilité des EPCI existant ;

–       Seuil plancher de 300 000 habitants ;

–       Définition des périmètres pouvant prendre en compte les territoires de projet constitués en vue de l’élaboration d’un Contrat de développement territorial (CDT)

Calendrier de création des EPT

* 15 septembre 2015 : Promulgation de la loi NOTRe

Si la loi NOTRe est promulguée mi-septembre 2015 :

Les communes concernées par des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares (c’est-à-dire Orly et pas Roissy), ont un mois pour se prononcer sur leur volonté d’adhésion.

* 15 octobre 2015 :

– Décision des communes bordant Orly relative à l’exercice de leur droit d’option pour intégrer ou non la métropole.

* A partir du 15 octobre 2015 :

  • Définition du périmètre de la métropole et lancement concomitant de la procédure de consultation des communes sur le projet de décret en conseil d’Etat relatif aux périmètres des EPT.
  • Les communes ont alors deux mois pour rendre leur avis, consultatif.

* A partir du 15 décembre 2015 :

  • Publication du décret relatif aux périmètres des EPT.
  • Transmission du décret au Conseil d’Etat pour examen avant publication.

Gouvernance des EPT :

Dans chaque EPT est créé un conseil des territoires composé des délégués des communes membres désignés au conseil de la métropole du Grand Paris, à raison :

  • d’un conseiller métropolitain par commune
  • d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche de 25.000 habitants. (C’est ce mode de calcul qui aboutit à 348 conseillers, ce qu’une large majorité d’élus locaux affirment vouloir modifier, un tel nombre ayant immédiatement mauvaise presse).

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l’Etablissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l’EPT, d’autant de conseillers de territoires supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitain ».

Exemple : Bagnolet (34.920 habitants) : 2 sièges à la métropole (un comme chaque commune, un parce qu’elle compte plus de 25.000 habitants), 4 sièges au sein de l’EPT.

Mode de désignation des conseillers territoriaux :

L’article IV de l’article 12 de la loi Maptam prévoit que, pour les communes appartenant précédemment à un EPCI, les délégués au sein du conseil de territoire sont, jusqu’à concurrence du nombre de délégués nécessaires, élus parmi les conseillers communautaires qui siégeaient au sein de l’EPCI dissout (scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms). La répartition des sièges entre les listes s’effectue à la proportionnelle.

Pour les communes isolées : désignations des conseillers métropolitain et territoriaux au scrutin de liste à un tour, parité homme-femme, représentation proportionnelle.

Election du président et du bureau :

Election « au 3e tour », du président par les conseillers territoriaux, le nombre de vis-président inférieur à 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire.

Transfert de compétences

1°) Compétences obligatoires des territoires :

  • Politique de la ville et PLU : Dès le 1er janvier 2016, la politique de la ville et la plan local d’urbanisme sont exercés obligatoirement et intégralement par les territoires. La vademecum précise néanmoins que le volet aide au logement (de la politique de la ville)  est de compétence métropolitaine, l’aménagement et la réhabilitation de l’habitat insalubre dépendant de la définition de l’intérêt métropolitain. « Ainsi, l’EPT, bien que signataire du contrat de ville, sera tenu de la co-construire avec les communes membres qui constitueront avec les associations les principaux porteurs de projet », précisent les auteurs de ce vademecum.
  • Equipements culturels et sportifs et action social : Transfert au 1er janvier 2016 de ces compétences soumises à la définition d’un intérêt territorial, c’est-à-dire d’un curseur répartissant la compétence entre les niveaux territoriaux et communaux. A noter que cet intérêt territorial peut ne pas être uniforme sur l’ensemble du territoire au cours des deux premières années de vie des EPT ; autrement dit, les compétences affectées d’un intérêt territorial par la loi peuvent continuer d’être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacun des anciens EPCI fusionnés ou sur le territoire des communes.

2°) Compétences partagées avec la MGP : 

La MGP exercera quatre compétences obligatoires :

  • L’aménagement de l’espace métropolitain ;
  • La politique locale de l’habitat et du logement ;
  • Le développement et l’aménagement économique, social et culturel ;
  • La mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.

Ces quatre domaines de compétences sont divisés en compétences opérationnelles qui sont, pour certaines, soumise à la définition d’un intérêt métropolitain :

Il s’agit,

* en matière d’aménagement :

  • des opérations d’aménagement ;
  • des opérations de restructuration urbaine
  • de la constitution de réserves foncières

* en matière de développement économique :

  • des zones d’activité
  • des actions de développement économique

Le vademecum décrit également les dispositions relatives au transfert des contrats, bien et obligations liés aux compétences transférées, « effectué à titre gratuit, et ne donnant lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire ». Un chapitre détaille enfin les dispositions relatives aux ressources humaines.

Flux financiers du Grand Paris, mode d’emploi

Après la première lecture de la loi NOTRe au Sénat, la métropole du Grand Paris est dotée d’un schéma financier et fiscal particulièrement complexe qui, de surcroit, devrait évoluer à compter de 2021. D’ici là, la fiscalité économique est partagée entre la métropole (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et ses territoires (cotisation foncière des entreprises). Décryptage.

« Aujourd’hui, dans la métropole du Grand Paris, les clivages sont peu politiques et ont beaucoup plus à voir avec la richesse fiscale », constate Patrick Le Lidec, le nouveau directeur pédagogique de l’executive master « Gouvernance métropolitaine » de Sciences Po. Lors d’un atelier sur la métropole du Grand Paris, jeudi 29 janvier 2015, il est revenu sur les flux financiers « d’une extraordinaire complexité » du nouvel ensemble métropolitain qui verra le jour au 1er janvier 2016.

L’architecture fiscale et financière imaginée par le gouvernement, et votée par les sénateurs le 27 janvier dernier dans le cadre de la loi NOTRe, prévoit en effet « une dissociation inédite de la fiscalité économique entre CVAE et CFE ainsi qu’une transition jusqu’en 2020 », explique Marie-Christine Bernard-Gelabert, la directrice adjointe de la mission de préfiguration de la métropole en charge du pôle fiscalité et budget, invitée à cet atelier. Si elle évoque volontiers une « cote mal-taillée » en parlant de ce modèle, elle veut néanmoins « relativiser le poids de la fiscalité économique dans la construction d’une intercommunalité ».

Un régime transitoire pendant cinq ans

Marie-Christine a ainsi présenté aux étudiants deux schémas, dont la complexité parle d’elle-même, présentant les flux financiers et fiscaux pendant la période transitoire, puis à compter de 2012, tel que prévu dans le texte voté au Sénat :

De 2016 à 2020, la métropole perçoit la CVAE, les IFER, la TASCOM, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti et la DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) tandis que les Territoires – les EPT – bénéficient d’un statut temporaire d’EPCI a fiscalité propre et perçoivent la CFE dont l’unification des taux se fera en deux temps.

François Lucas, dirigera la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

Un haut fonctionnaire, François Lucas, dirigera la mission de préfiguration de la métropole.

De source autorisée, on connaît le nom du futur directeur de la mission
de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Il s’agit de François
Lucas, actuellement préfet militaire. Ce haut fonctionnaire faisait partie
du cabinet de Jean-Pierre Chevènement lors de la conception de la loi sur l’intercommunalité de 1999. Un choix qui risque de provoquer un tollé auprès des collectivités. On sait que les acteurs locaux demandaient que la direction
générale de la mission de préfiguration soit largement composée de territoriaux. Non pas par simple corporatisme, mais bien pour permettre au « machin » conçu
par le législateur de fonctionner. Or, de même source, on apprend que
cette DG serait composée, en outre, de trois directeurs généraux adjoints,
parmi lesquels un fonctionnaire de la ville de Paris, un représentant de
l’Etat et un territorial. Le « oui, mais » de Paris métropole

Autre motif de grande insatisfaction
pour les représentants des
collectivités locales, le gouvernement
entend maintenir sa décision de ne
pas attribuer la personnalité juridique
aux conférences de territoire. Un
entêtement jugé absurde par de
nombreux praticiens territoriaux,
notamment en matière de gestion du
personnel. Enfin, le décret précisant
les attributions et la composition de
la mission de préfiguration ne sera
pas publié avant les élections
municipales.
Les élus se veulent, malgré tout,
constructifs. Les membres du comité
syndical de Paris métropole, réunis le
7 février dans les murs de la
communauté d’agglomération du
plateau de Saclay (Yvelines), ont
décidé d’intégrer la mission de
préfiguration. « Notre engagement
sera assumé et déterminé »,
assurent-ils dans une résolution. Une
décision d’importance.
Aux termes de la loi du 27 janvier
2014, la mission de préfiguration est
coprésidée par le préfet de région et
le président de Paris métropole
– actuellement le maire (PS) des
Lilas, Daniel Guiraud. Le syndicat
mixte souhaite que cette gouvernance
soit effective : « L’utilisation des
crédits prévus en loi de finances
rectificative doit être décidée de
façon paritaire. » Ce pécule de
deux millions d’euros, puisé sur la
dotation globale de fonctionnement
des communes, suscite toujours J’ire
de certains maires. « C’est comme en
Chine, où la famille du condamné à
mort doit payer la balle qui servira à
le tuer », grince l’un d’eux.